Règles et réglementations de Seven Casino en France

Ces conditions s’appliquent à tout utilisateur du site et de l’application mobile en France. Le service respecte le cadre légal français et les orientations de l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ). Les offres disponibles sont limitées aux jeux autorisés en ligne en France. En accédant ou en créant un compte, vous acceptez ces règles et vous confirmez avoir lu les mentions légales. L’utilisation de Seven Casino implique le respect strict de la réglementation applicable.

Conditions générales

  • Acceptation des conditions: en procédant à votre inscription, en validant un pari ou en utilisant les services, vous acceptez ces conditions générales, la politique de confidentialité, les règles de paris, ainsi que les règles bonus spécifiques le cas échéant. Nous vous invitons à lire attentivement chaque section avant toute utilisation.
  • Éligibilité et inscription:
    • Âge minimum: 18 ans révolus et capacité juridique pleine.
    • Localisation: présence en France métropolitaine ou territoire autorisé par la loi française; l’usage de VPN ou de techniques de masquage est interdit.
    • Interdictions: personnes auto-exclues, interdites de jeux, ou participant professionnellement à un événement sur lequel un pari est proposé, ne sont pas autorisées.
    • Un compte par personne, foyer, appareil et moyen de paiement. Le compte doit contenir des informations exactes, complètes et à jour.
  • Modifications des conditions: Seven Casino peut mettre à jour ces conditions pour des raisons légales, techniques, de sécurité ou d’amélioration du service. Les versions modifiées prennent effet à leur publication. La poursuite de l’utilisation vaut acceptation. En cas de changement substantiel, une notification sera affichée pour vous permettre de les lire avant de parier à nouveau.
  • Bon usage et comportements interdits:
    • Pas d’utilisation automatisée (bots, scripts), de multi-comptes, de collusion, ni d’abus de bonus.
    • Pas d’atteinte à l’intégrité des cotes ou des résultats, ni de manipulation d’événement.
    • Pas d’usage du site à des fins illégales ni de violation de droits de tiers.
  • Propriété intellectuelle et contenu: logos, marques, textes, interfaces et logiciels sont protégés. Toute reproduction, extraction ou utilisation non autorisée est interdite. Vous ne disposez que d’un droit d’utilisation personnel et non transférable des services.
  • Limitation de responsabilité:
    • Le service est fourni tel que disponible; des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou raisons techniques.
    • Nous ne sommes pas responsables des pertes liées à des défaillances de réseau, dispositifs, intermédiaires de paiement, ou événements extérieurs imprévisibles.
    • Aucune garantie de gains; les paris comportent un risque financier.

Règles générales des paris

  • Conditions pour parier:
    • Compte vérifié, solde suffisant et résidence/présence en France.
    • Respect des limites individuelles et des limites réglementaires.
    • Les personnes liées à un événement (athlètes, arbitres, encadrement, etc.) ne peuvent pas placer de paris liés à cet événement.
  • Acceptation du pari:
    • Un pari est pris en compte après affichage de la confirmation sur le coupon et dans l’historique de compte.
    • Les cotes peuvent évoluer jusqu’à l’acceptation. En cas de décalage de cotes au moment de la validation, la nouvelle cote est proposée avant confirmation.
    • Erreur manifeste (palpable error): en cas de cotes ou de marchés manifestement erronés, le pari peut être annulé et remboursé.
  • Montants:
    • Mise minimale et maximale: communiquées sur le coupon et susceptibles d’ajustements par marché, sport, événement ou profil de risque.
    • Plafonds de gains: indiqués par marché; les mises excédant les plafonds peuvent être partiellement acceptées.
  • Règlement des paris et calcul des gains/pertes:
    • Les résultats sont fondés sur les sources officielles de l’organisateur ou de l’instance compétente.
    • Le gain = mise × cote (après retrait des bonus non retirables), sous réserve des plafonds. Les paris perdants sont débités à hauteur de la mise.
    • Marchés « remboursé si nul » ou « cashout » suivent les conditions affichées au moment du pari.
  • Restrictions et annulations:
    • Événement reporté: si l’événement ne se déroule pas dans le délai prévu par les règles spécifiques du sport concerné, les paris peuvent être annulés.
    • Marché suspendu: si l’intégrité est en cause (fraude, information d’initié, manipulation), les paris peuvent être suspendus ou annulés.
    • Cashout: proposé à discrétion, non garanti, et peut être indisponible pendant certains incidents ou arrêts de marché.
  • Règles bonus: les bonus et promotions sont soumis à des conditions spécifiques (éligibilité, cotes minimales, exigences de mise, durée). Lisez toujours les règles bonus avant d’utiliser un avantage promotionnel.

Règles de paiement

  • Dépôts:
    • Méthodes: carte bancaire, virement bancaire, portefeuille de paiement et autres solutions conformes au droit français.
    • Crédits: immédiats ou sous 1 jour ouvré selon la méthode.
    • Limites: montants minimums et maximums indiqués dans l’espace compte; des limites spécifiques peuvent s’appliquer par méthode.
    • Frais: le service ne prélève pas de frais de dépôt; des frais tiers peuvent s’appliquer selon votre prestataire.
  • Retraits:
    • Méthode de retrait prioritaire identique au moyen de dépôt, lorsque cela est possible.
    • Délai de traitement: 1 à 3 jours ouvrés pour validation interne, puis délai bancaire additionnel.
    • Conditions: compte vérifié (KYC), source des fonds légitime, absence de chargeback ou de litige en cours.
  • Vérifications KYC/LCB-FT:
    • Pièces d’identité, justificatifs de domicile, moyens de paiement, et justificatifs de revenus ou d’origine des fonds peuvent être requis.
    • Les paiements peuvent être suspendus jusqu’à réception et validation des documents.
  • Restrictions et sécurité:
    • Les dépôts effectués via méthodes non autorisées peuvent être retournés.
    • Nous pouvons fractionner ou limiter un retrait pour des motifs de sécurité ou légaux.
    • Les opérations suspectes peuvent entraîner gel préventif et notification aux autorités compétentes.
  • Annulation d’opération:
    • Un dépôt confirmé n’est pas annulable s’il a été utilisé pour un pari ou un bonus.
    • Un retrait en cours peut être annulé par l’utilisateur tant qu’il n’est pas « en traitement ».

Jeu responsable

  • Principes: parier comporte des risques. Fixez un budget, lisez vos historiques, évitez de compenser des pertes et ne jouez jamais sous influence.
  • Outils de contrôle:
    • Limites de dépôt, de mise, de pertes et de temps de session, configurables dans votre compte.
    • Auto-exclusion temporaire ou durable et prise en compte de l’inscription au fichier national des interdits de jeux (ANJ).
    • Auto-évaluation des risques et rappels de temps.
  • Protection des mineurs: l’accès est interdit aux moins de 18 ans; mettez en place des contrôles parentaux sur vos appareils.
  • Aide et ressources:
    • Joueurs Info Service: 09 74 75 13 13 et tchat sur joueurs-info-service.fr.
    • Informations et conseils: anj.fr et service-public.fr.
    • Orientation médicale: professionnels de santé et structures d’addictologie locales.
  • Bonus et modération: les bonus ne doivent pas inciter à des mises excessives. Vous pouvez refuser un bonus depuis votre compte ou contacter le support pour limiter les offres.

Lutte contre le blanchiment de capitaux

  • Obligations légales: mise en conformité avec le Code monétaire et financier, les lignes directrices de l’ANJ, et la coopération avec Tracfin en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
  • Connaissance client (KYC):
    • Identification et vérification d’identité avant retrait et à tout moment jugé nécessaire.
    • Vérifications PEP/sanctions, justificatifs de domicile et de moyens de paiement.
  • Surveillance des transactions:
    • Suivi continu des dépôts, retraits et paris afin de détecter schémas atypiques, structuration de montants ou incohérences entre activité et profil.
    • Demande d’informations complémentaires sur l’origine des fonds et le but des opérations lorsque requis.
  • Mesures en cas d’alerte:
    • Suspension du compte, gel des fonds, annulation de bonus, blocage de retraits.
    • Déclaration de soupçon à Tracfin et conservation renforcée des données conformément au droit applicable.
  • Interdictions:
    • Transfert de comptes, utilisation de comptes tiers, moyens de paiement anonymes non autorisés, et toute tentative de dissimulation d’identité ou de localisation.

Politique de confidentialité

  • Données collectées:
    • Identification (nom, date de naissance, adresse, documents KYC), connexion (identifiants, journaux), paiement (IBAN, informations de carte sous forme tokenisée), jeu (historique de paris, bonus), assistance et réclamations.
  • Finalités et bases légales:
    • Exécution du contrat: création de compte, fourniture des services, traitement des paris et paiements.
    • Obligations légales: LCB-FT, lutte contre la fraude, conservation réglementaire.
    • Intérêt légitime: sécurité, amélioration du service, prévention des abus.
    • Consentement: communications marketing et cookies non essentiels.
  • Conservation:
    • Durées fondées sur les obligations légales et les besoins opérationnels; extension possible en cas de litige ou demande d’autorité.
  • Partage:
    • Prestataires techniques et de paiement, vérification d’identité, autorités compétentes lorsque la loi l’exige.
  • Vos droits (RGPD):
    • Accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition au traitement à des fins de prospection.
    • Retrait du consentement pour les usages fondés sur le consentement.
    • Réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr). Exercez vos droits via les moyens de contact indiqués sur le site.
  • Cookies:
    • Cookies nécessaires au fonctionnement, mesure d’audience, personnalisation et marketing soumis à votre consentement. Paramétrage disponible dans le module de préférences.

Sécurité

  • Mesures techniques:
    • Chiffrement TLS des communications, chiffrement ou hachage des données sensibles.
    • Segmentation réseau, pare-feu applicatifs, tests de sécurité périodiques et surveillance continue.
  • Sécurité du compte:
    • Authentification robuste, recommandation d’activer la double authentification lorsque disponible.
    • Exigences de mot de passe fort, verrouillage temporaire après tentatives infructueuses, déconnexion automatique après inactivité.
  • Prévention de la fraude:
    • Détection d’anomalies, contrôle d’intégrité des cotes, surveillance des schémas de paris et des accès suspects.
  • Gestion des incidents:
    • Procédures d’escalade, analyse, correction et information des utilisateurs et autorités lorsque requis par la loi.
  • Vos obligations:
    • Maintenir la confidentialité de vos identifiants, sécuriser vos appareils, nous informer rapidement de toute suspicion d’accès non autorisé ou d’usage frauduleux du compte.

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